Libération conditionnelle définitions

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Libération conditionnelle

Libération conditionnelle logo #341Mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines, pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne est remise en liberté avant la date normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller d'insertion et de probation, elle peut être soumise à certaines ob...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Libération conditionnelle

Libération conditionnelle logo #715Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715

Libération conditionnelle

Libération conditionnelle logo #1La libération conditionnelle peut être accordée au condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement présentant des gages sérieux de réadaptation sociale lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir. Lorsque la peine prononcée n'excède pas 10 ans, ou que la durée restant à subir n'excède p...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions

libération conditionnelle

libération conditionnelle logo #725Droit Mesure permettant à une personne condamnée de sortir plus tôt que prévu de prison. La libération conditionnelle a pour objectif de favoriser la réinsertion sociale. Le condamné est suivi par un service de probation qui vérifie qu'il respecte bien les conditions établies (obligation de travail, de soins....)
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/liberation-conditionn
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